Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-03-02, 2300305

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-justification du recours : M. B n'a pas fourni la preuve d'avoir formé ce recours préalable, ce qui constitue un manquement aux exigences légales. Le tribunal a noté que "M. B ne justifie pas dans sa requête avoir formé préalablement à la saisine du tribunal le recours administratif prévu".

3. Délai de régularisation : Le tribunal a également mentionné que M. B a été informé de la nécessité de régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, mais qu'il n'a pas répondu dans ce délai. Cela a conduit à la conclusion que sa requête était "manifestement irrecevable".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision précise que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : [...] 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables". Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du tribunal de ne pas poursuivre l'examen d'une requête qui ne respecte pas les conditions de recevabilité.

3. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que M. B a été informé de la nécessité de régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, ce qui est conforme aux exigences procédurales. Le non-respect de ce délai a conduit à la décision de rejet, illustrant l'importance de la diligence dans les procédures administratives.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance du respect des procédures administratives préalables dans le cadre des recours contentieux, ainsi que les conséquences d'un manquement à ces obligations.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, M. C B conteste devant le tribunal la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande de prise en charge au titre de l'aide sociale pour frais d'aide-ménagère.

Par un courrier en date du 16 janvier 2023, le greffe du tribunal a invité M. B, à régulariser sa requête en vertu de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ".

2. En vertu de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée. () ".

3. Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision du conseil départemental relative à la prise en charge des frais d'aide-ménagère doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente, comme l'indiquait, au demeurant, la décision attaquée. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.

4. M. B ne justifie pas dans sa requête avoir formé préalablement à la saisine du tribunal le recours administratif prévu par les dispositions de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale. Celui-ci a été invité, par un courrier adressée e 16 janvier 2023 par l'intermédiaire de l'application Télérecours, dont il est réputé avoir reçu communication le 17 janvier 2023 à 8 h 50, date certifiée par l'accusé-réception délivré par l'application Télérecours, à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle sa demande sera rejetée en cas de défaut de régularisation. M. B n'a pas, dans le délai imparti, produit la réponse du conseil départemental suite au recours qu'il aurait formulé contre la décision du 21 novembre 2022, ni, à défaut de réponse de l'administration, justifié du dépôt de ce recours. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Lille, le 2 mars 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.M. A.

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,