Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-03-13, 2302021

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Silence de l'administration : L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration stipule que le silence de l'administration sur un recours administratif pendant deux mois vaut décision de rejet. Dans ce cas, le délai de deux mois n'était pas encore expiré, ce qui signifie qu'aucune décision implicite de rejet n'était intervenue.

3. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Étant donné que la requête de M. B était prématurée, le tribunal a conclu qu'elle était manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Silence de l'administration : L'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration précise que "le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation". Cependant, l'article L. 231-4 introduit une exception pour les recours administratifs, stipulant que "le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet" dans ce contexte. Cela montre que le cadre légal prévoit des délais spécifiques pour le traitement des recours administratifs.

3. Irrecevabilité des requêtes : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de M. B, étant prématurée, était manifestement irrecevable.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des procédures administratives et des délais, soulignant l'importance de respecter les voies de recours établies avant d'engager une action contentieuse.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du président du conseil départemental du Nord rejetant son recours administratif dirigé contre la décision du 27 janvier 2023 lui refusant le bénéfice du revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. ". L'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, vise à laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Pour autant, dès lors que le recours administratif obligatoire a été adressé à l'administration préalablement au dépôt de la demande contentieuse, la circonstance que cette dernière demande ait été présentée de façon prématurée, avant que l'autorité administrative ait statué sur le recours administratif, ne permet pas au juge administratif de la rejeter comme irrecevable si, à la date à laquelle il statue, est intervenue une décision, expresse ou implicite, se prononçant sur le recours administratif.

3. Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ". Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () / 2° Lorsque la demande () présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ; () ".

4. En l'espèce, par une décision du 27 janvier 2023, M. B s'est vu refuser le bénéfice de l'allocation de revenu de solidarité active. Le 20 février 2023, l'intéressé a présenté auprès du président du conseil départemental du Nord un recours administratif dirigé contre cette décision. Par un courrier du 27 février 2023, le président du conseil départemental du Nord a accusé réception de ce recours administratif. A la date de la présente ordonnance, aucune décision implicite de rejet du recours administratif présenté par M. B n'est née, le délai de deux mois prévu par les dispositions précitées n'étant pas expiré, et il n'apparaît pas qu'une décision expresse a été édictée. Par suite, la requête contentieuse de M. B est prématurée. Elle est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 13 mars 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,