Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-03-02, 2300976

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation d'informer le tribunal : Le tribunal a rappelé que c'est à M. B de tenir le tribunal informé de tout changement d'adresse pour permettre la communication des pièces. Cela est fondamental pour le bon déroulement de la justice administrative.

3. Absence de représentation légale : Le fait qu'aucun avocat ne se soit constitué pour représenter M. B a également été un facteur déterminant dans la décision du tribunal de ne pas statuer sur la requête.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()" (Code de justice administrative - Article R. 222-1).

2. Obligation de diligence des parties : La décision souligne que les parties doivent prendre des mesures pour assurer la communication des actes de procédure. Cela est implicite dans le cadre des droits de la défense et du respect du contradictoire.

3. Conséquences de l'absence de représentation : L'absence d'un avocat pour représenter M. B a été un élément clé dans la décision, soulignant l'importance de la représentation légale dans les procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lille repose sur des principes fondamentaux de procédure, notamment l'obligation de diligence des parties et la nécessité d'une représentation légale, tout en s'appuyant sur les dispositions du Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2023, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 3 février 2023 postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint, ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. B.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 2 mars 2023.

Le président du tribunal,

Signé

Christophe HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2300976