Résumé de la décision
M. B A a déposé une requête le 1er mars 2023, qualifiée de "recours gracieux", contre le rejet de sa candidature pour l'accès en 2ème année de licence "Économie et gestion". Le tribunal a constaté que cette requête ne relevait pas de sa compétence, car elle visait un recours gracieux adressé à une autorité administrative, et non un recours contentieux. En conséquence, la requête a été déclarée manifestement irrecevable et rejetée.
Arguments pertinents
1. Inadéquation de la procédure : Le tribunal a souligné que M. A avait saisi le président de l'université d'un recours gracieux, ce qui ne relève pas de la compétence du juge administratif. En effet, "il n'appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux adressé à une autorité administrative".
2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La requête de M. A a été jugée comme telle, car elle ne respectait pas les conditions de recevabilité d'un recours contentieux.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision précise que "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables".
2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction est saisie par requête, qui doit contenir l'exposé des faits et des moyens, ainsi que les conclusions soumises au juge. Il est précisé que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée".
3. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article renforce l'idée que le recours doit être formé contre une décision administrative. Il indique que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision".
En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des règles de procédure administrative, soulignant la distinction entre recours gracieux et recours contentieux, et confirmant que seul un recours contentieux peut être examiné par le juge administratif.