Résumé de la décision
La décision concerne la requête de Mme B C, qui demandait l'annulation d'une décision de la commission supérieure d'appel de la fédération française de football, rejetant son recours contre une sanction disciplinaire infligée à son fils. Par une lettre datée du 23 novembre 2022, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Le tribunal administratif a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision à Mme C.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit de Mme C de se désister de sa requête, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que les présidents de tribunal peuvent donner acte des désistements.
> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...)".
2. Nature du désistement : Le tribunal a qualifié le désistement de Mme C de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à ce désistement, permettant ainsi au tribunal de l'accepter sans réserve.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements. L'interprétation de cet article souligne la flexibilité accordée aux parties dans le cadre des procédures administratives, leur permettant de renoncer à une action en justice sans complications supplémentaires.
> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...)".
2. Désistement pur et simple : La notion de désistement pur et simple est essentielle dans le droit administratif, car elle implique que la partie renonce à son action sans conditions, ce qui simplifie la procédure et évite des litiges ultérieurs sur la validité de la demande.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lille a été fondée sur des principes clairs du droit administratif, permettant à Mme C de se désister de sa requête sans complications, conformément aux dispositions légales en vigueur.