Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-03-02, 2301565

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la décision : La décision contestée ne présentant pas un caractère réglementaire, le tribunal a précisé que les décisions individuelles, comme celle en litige, doivent être examinées par le tribunal administratif compétent selon le lieu d'établissement de la société. Cela a été renforcé par le fait que la pénalité appliquée concernait l'égalité entre les femmes et les hommes salariés de la société.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-10 du code de justice administrative : Cet article précise que les litiges relatifs aux législations régissant la réglementation du travail relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort de l'établissement à l'origine du litige. Le tribunal a interprété cela comme signifiant que, même si la décision a des implications plus larges, la compétence reste liée au siège de la société.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, confirmant que le tribunal administratif d'Amiens est compétent pour les affaires concernant l'Oise.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre les dossiers au tribunal administratif d'Amiens repose sur une interprétation claire des articles du code de justice administrative, qui établissent la compétence territoriale en fonction du siège de l'établissement concerné par le litige.

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 17 février 2023 sous le n°2301565, la société Ambulances du Noyonnais, représentée par Me Franzi, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision n°2022-0568805 du 19 août 2022 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France lui appliquant la pénalité prévue par l'article L. 2242-8 du code du travail.

II. Par une requête, enregistré le 20 février 2023 sous le n°2301613, la société Ambulances du Noyonnais, représentée par Me Franzi, présente les mêmes conclusions contre la même décision.

Vu les autres pièces de ces deux dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes de la société Ambulances du Noyonnais sont dirigées contre la même décision et sont, au demeurant, identiques. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

2. Aux termes, d'une part, de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : () Oise / () ".

3. Aux termes, d'autre part, du premier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant () la réglementation du travail, () relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ".

4. Il résulte de ces dispositions que, s'agissant des actes à caractère non réglementaire, et notamment des décisions individuelles, qui entrent dans le champ d'application de ces dispositions, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de l'établissement ou de l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, y compris dans le cas où le champ d'application de la décision en litige excède le ressort d'un seul tribunal administratif.

5. Il résulte de l'instruction que les requêtes tendant à l'annulation de l'application de la pénalité prévue par l'article L. 2242-8, objet du présent litige, sont présentées par la société Ambulances du Noyonnais dont le siège social est situé dans l'Oise. La décision contestée ne présentant pas un caractère réglementaire, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de l'établissement ou de l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige. Eu égard à la nature de la décision, à savoir une pénalité relative à l'égalité entre les femmes et hommes salariés de la société, l'établissement pour lequel cette pénalité a été appliquée est réputée être situé au siège de la société. Par suite, les conclusions de la société Ambulances du Noyonnais dirigées contre la décision relative à l'application de la pénalité prévue par l'article L. 2242-8 du code du travail relèvent, en application des dispositions de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif d'Amiens. Il s'ensuit qu'il y a lieu, de transmettre les dossiers au tribunal administratif d'Amiens.

O R D O N N E:

Article 1er : Les dossiers des requêtes susvisées de la société Ambulances du Noyonnais sont transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ambulances du Noyonnais Abattages et au président du tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Lille, le 2 mars 2023.

Le président du tribunal,

signé

C. HERVOUET

Pour expédition conforme

La greffière

N° 2202275-2301613