Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-03-02, 2300958

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation d'informer le tribunal : Il incombe au requérant d'informer le tribunal de tout changement d'adresse afin de garantir la communication des pièces de la procédure.

> "il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée".

3. Absence de représentation légale : Le tribunal note qu'aucun avocat ne s'est constitué pour représenter M. B, ce qui complique davantage la situation.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête".

2. Obligation de communication : L'absence de communication de M. B sur son adresse et son intention de poursuivre la procédure est interprétée comme un manquement à ses obligations procédurales, ce qui justifie la décision du tribunal de ne pas statuer.

3. Conséquences de la non-représentation : Le fait qu'aucun avocat ne se soit constitué pour M. B renforce l'idée que le requérant n'a pas pris les mesures nécessaires pour faire avancer sa requête, ce qui est essentiel dans le cadre d'une procédure administrative.

En somme, la décision du tribunal repose sur le non-respect des obligations procédurales par M. B, ce qui a conduit à l'impossibilité de statuer sur sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er février 2023, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 4 février 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la chambre des libertés individuelles de la cour d'appel de Douai a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. B.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 2 mars 2023.

Le président du tribunal,

Signé

Christophe HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2300958