Résumé de la décision
La société par actions simplifiée AST a déposé une requête le 5 décembre 2022, demandant la restitution de crédits d'impôt pour dépenses de recherche pour les exercices clos de 2012 à 2014. Cependant, par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, la société a décidé de se désister purement et simplement de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que le désistement de la société AST est pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions ou de réserves attachées à cette décision. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : Le tribunal constate qu'il n'existe aucune opposition à ce désistement, ce qui renforce la légitimité de la décision de prendre acte de celui-ci.
Interprétations et citations légales
- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / ". Cette disposition confère au président du tribunal le pouvoir d'accepter un désistement sans condition, ce qui est précisément ce qui a été appliqué dans cette affaire.
- Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que le désistement est définitif et sans réserve, ce qui est essentiel pour la clarté des procédures judiciaires. Cela signifie que la société AST renonce à toute action future concernant cette requête, ce qui est conforme à la volonté des parties et à l'efficacité du système judiciaire.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société AST est fondée sur des bases juridiques solides, respectant les dispositions du code de justice administrative et garantissant la fluidité des procédures judiciaires.