Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-03-03, 2300840

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recours administratif préalable obligatoire : Selon l'article R. 511-49 du Code de l'éducation, toute contestation d'une décision du conseil de discipline doit d'abord être portée devant le recteur de l'académie dans un délai de huit jours. Le tribunal a noté que l'Association n'a pas prouvé que ce recours avait été effectué, ce qui constitue une condition préalable à la saisine du juge administratif.

3. Substitution de la décision : Le tribunal a également précisé que la décision prise par le recteur, suite à un recours, se substitue à la décision initiale du conseil de discipline et est la seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif.

Interprétations et citations légales

2. Recours administratif préalable : L'article R. 511-49 du Code de l'éducation stipule que "toute décision du conseil de discipline peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite". Cette exigence de recours préalable est essentielle pour garantir que l'administration ait l'opportunité de réexaminer sa décision avant qu'elle ne soit contestée devant le juge.

3. Substitution de la décision : Le tribunal a affirmé que "la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale", ce qui signifie que sans avoir épuisé les voies de recours administratives, la contestation devant le juge administratif est prématurée et irrecevable.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de droit administratif, soulignant l'importance de respecter les procédures établies avant de saisir le juge.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, l'Association des parents d'élèves de l'enseignement public de Nice demande au tribunal de bien vouloir infirmer la décision du chef d'établissement du Parc Impérial portant exclusion définitive des élèves Zachary A et Mehdi C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. / Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique ". Aux termes de l'article R. 511-53 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ".

3. Enfin, une association est régulièrement engagée par l'organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif. Il appartient à la juridiction administrative saisie de s'assurer que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom d'une partie.

4. En vertu des dispositions précitées du code de l'éducation, la personne qui entend contester la décision par laquelle le conseil de discipline d'un collège a prononcé une sanction à l'encontre de l'élève dont elle est légalement responsable doit former un recours administratif préalable obligatoire devant le recteur d'académie. L'institution par ces dispositions d'un recours préalable à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale. Elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.

5. Au cas d'espèce, l'Association des parents d'élèves de l'enseignement public de Nice, qui n'a pas fourni ses statuts ni démontré qu'elle disposait d'un quelconque mandat pour agir au nom des parents des jeunes D A et B C, exclus de leur établissement pour avoir participé à une réunion entre judokas ayant entraîné l'agression d'un élève et participé, à deux reprises, à un groupe qui a tenu des propos et réalisé des gestes antisémites, ne démontre nullement qu'elle aurait qualité pour agir et que des recours administratifs, tel que prévus par les dispositions précitées de l'article R. 511-49 du code de l'éducation, auraient été formés dans les délais prescrits.

6. Il suit de là que la requête introduite par l'association requérante est entachée de plusieurs irrecevabilités manifestes et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions citées au point 1.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de l'Association des parents d'élèves de l'enseignement public de Nice est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association des parents d'élèves de l'enseignement public de Nice.

Fait à Nice le 3 mars 2023.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

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