Résumé de la décision
M. A B a déposé deux requêtes auprès du tribunal administratif, enregistrées sous les numéros 2301804 et 2301805, suite à l'annulation de son permis de conduire pour défaut de points. Il conteste cette annulation en affirmant qu'il n'est pas responsable des infractions qui lui sont attribuées, ayant vendu ses véhicules à des tiers qui n'ont pas effectué le changement de carte grise. Le tribunal a décidé de joindre les deux requêtes et de les rejeter, considérant que la question de l'imputabilité des infractions ne relève pas de sa compétence.
Arguments pertinents
1. Inopérabilité des moyens invoqués : Le tribunal a souligné que le moyen invoqué par M. B, à savoir qu'il n'est pas responsable des infractions ayant conduit à l'annulation de son permis, est inopérant devant le juge administratif. En effet, la compétence pour examiner l'imputabilité des infractions appartient à l'autorité judiciaire, et non à la juridiction administrative.
> "Par suite, le moyen invoqué par le requérant selon lequel il n'est pas responsable de la commission des infractions qui ont abouti à l'annulation de son permis de conduire pour défaut de points, ne peut être utilement examiné par le juge administratif et est donc inopérant."
2. Application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Le tribunal a appliqué cet article pour justifier le rejet des requêtes, en précisant que celles-ci ne comportaient que des moyens manifestement infondés.
> "Ainsi, les conclusions des requêtes de M. B, fondées sur un tel moyen, ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Compétence du tribunal administratif : Le tribunal a rappelé que, bien que la contestation du retrait de points soit de sa compétence, la question de l'imputabilité des infractions ne l'est pas. Cela souligne la distinction entre les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires.
> "Si la contestation du retrait de points du permis de conduire, lorsqu'elle est effective, ressortit bien de la compétence du tribunal administratif, il n'appartient, en revanche, pas à cette juridiction de connaître de l'imputabilité des infractions."
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président du tribunal de rejeter des requêtes qui ne présentent que des moyens manifestement infondés. Cela renforce l'idée que le tribunal doit se concentrer sur des arguments juridiquement valables.
> "Les présidents des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après expiration du délai de recours (...) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés."
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lille rejette les requêtes de M. A B en raison de l'inopérabilité des moyens invoqués, soulignant la séparation des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires.