Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-03-02, 2300967

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Invitation à régulariser : Le tribunal a respecté la procédure en invitant M. B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, conformément à l'article R. 612-1 du même code. Le courrier de régularisation précisait que, sans réponse, la requête serait considérée comme manifestement irrecevable.

3. Absence de justification : M. B n'a pas régularisé sa requête ni justifié de l'impossibilité de produire la décision requise, ce qui a conduit le tribunal à conclure que la requête devait être rejetée pour irrecevabilité.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du Code de justice administrative : Cet article impose que la requête soit accompagnée de la décision attaquée, ce qui est fondamental pour la recevabilité. La décision indique que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée".

3. Article R. 612-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction doit inviter le requérant à régulariser sa demande en cas d'irrecevabilité. La décision mentionne que "la demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti".

4. Article R. 772-6 du Code de justice administrative : Cet article précise que, dans le cadre des contentieux sociaux, une requête ne peut être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir une argumentation. La décision souligne que "une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation (...) qu'après que le requérant a été informé".

En conclusion, la décision du tribunal judiciaire d'Arras repose sur des bases juridiques solides, en respectant les procédures de régularisation et en appliquant strictement les exigences de recevabilité des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 25 août 2022, transmise et enregistrée au greffe du tribunal le 1er février 2023, le tribunal judiciaire d'Arras a transmis au tribunal la requête présentée par M. A B.

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal judiciaire d'Arras le 17 juin 2022, M. B conteste devant le tribunal la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a refusé de lui accorder la carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un courrier en date du 2 février 2023, le greffe du tribunal a invité M. B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, et à la motiver à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-6 du même code.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Enfin, l'article R. 612-1 dudit code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. L'article R. 772-6 du même code, en ce qui concerne les contentieux sociaux, dispose enfin que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

4. La requête présentée par M. B est certes accompagnée d'un " rapport de conciliation " établie par la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais mais elle n'est pas accompagnée de la décision attaquée, c'est-à-dire de la décision prise par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais sur le recours administratif préalable obligatoire présenté par M. B contre la décision lui refusant la carte mobilité inclusion mention " stationnement ". M. B a donc été invité, par un courrier adressé le 2 février 2023 sous pli recommandé dont il a accusé réception le 3 février suivant, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle, à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait considérée comme manifestement irrecevable et pourrait être rejetée par ordonnance à l'issue de ce délai. Le requérant n'a toutefois pas régularisé sa requête en adressant au tribunal la décision lui notifiant le refus de lui accorder la carte mobilité inclusion mention " stationnement " et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Sa requête doit être, par suite, regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 2 mars 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.-M. RIOU.

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,