Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-03-03, 2209695

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification de propriété : En vertu de l'article R. 600-4 du même code, les requêtes doivent être accompagnées de documents prouvant le caractère régulier de l'occupation ou de la détention du bien par le requérant. M. et Mme B n'ont pas fourni ces justifications, rendant leur requête manifestement irrecevable.

3. Notification par téléservice : Le tribunal a noté que M. et Mme B avaient été informés de la nécessité de régulariser leur demande via l'application Télérecours citoyens, et qu'ils étaient réputés avoir reçu cette notification le 28 décembre 2022. Leur inaction dans le délai imparti a également contribué à l'irrecevabilité de leur requête.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'urbanisme - Article R. 600-4 : Il précise que "les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété". Cela souligne l'importance de la preuve de la qualité de requérant pour pouvoir contester une décision administrative.

3. Code de justice administrative - Article R. 612-1 : Cet article stipule que "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Dans ce cas, le tribunal a respecté cette procédure en adressant une demande de régularisation à M. et Mme B.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des exigences procédurales strictes, visant à assurer la régularité des recours en matière d'urbanisme. Les requérants n'ayant pas respecté ces exigences, leur demande a été rejetée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, M. et Mme A B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le maire de la commune de Montcavrel, agissant au nom de l'Etat, a accordé le permis de construire n° PC 062 585 22 00002 pour l'édification d'une habitation sur un terrain situé chemin dit de la Rue Neuve sur le territoire communal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2 ". Selon le premier alinéa de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. / Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

4. Une demande de régularisation a été adressée à M. et Mme B sur l'application Télérecours citoyens le 26 décembre 2022. A défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de cette date de mise à disposition du document dans l'application, les requérants sont réputés en avoir reçu notification le 28 décembre 2022. Toutefois, M. et Mme B n'ont pas justifié avoir accompli les formalités exigées par les dispositions précitées des articles R. 600-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme. A défaut de production de ces justifications, leur requête est manifestement irrecevable.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et à Mme A B.

Fait à Lille, le 3 mars 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,