Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-03-06, 2301029

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de la demande de régularisation : Le tribunal a noté que la demande de régularisation envoyée à M. B a été considérée comme régulièrement notifiée, même si elle est revenue avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée". Cela repose sur le principe que la notification est réputée effectuée si elle a été envoyée à l'adresse fournie par le requérant.

3. Absence de justification : M. B n'a pas justifié son incapacité à produire la décision contestée, ce qui renforce l'irrecevabilité de sa requête. Le tribunal a appliqué le 4° de l'article R. 222-1, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le 4° précise que cela peut se faire lorsque la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti, ce qui a été le cas pour M. B.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser. La décision a respecté cette procédure en informant M. B des conséquences de son inaction.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularité des requêtes et la nécessité de respecter les délais impartis pour éviter l'irrecevabilité.

Vu la procédure suivante :

Par un acte, enregistrée le 3 février 2023, M. A B indique au tribunal faire de nouveau l'objet d'une détention arbitraire.

Par un courrier en date du 6 février 2023, le greffe du tribunal a invité M. B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Il a été informé qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance dès l'expiration de ce délai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". ".

3. Lors du dépôt de sa requête, M. B n'a pas joint la décision qu'il conteste. Par un courrier recommandé avec accusé-réception du 6 février 2023, le requérant a été invité à régulariser sa requête, dans un délai d'un mois, en produisant l'acte attaqué. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle, à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance à l'issue de ce délai. En dépit de cette demande de régularisation, qui lui a été adressée le 6 février 2023, et qui, régulièrement présentée à l'adresse indiquée par le requérant est revenue au tribunal portant la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée " et doit, dès lors, être regardée comme régulièrement notifiée, M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 6 mars 2023.

Le président de la 8ème chambre

signé

V. MARJANOVIC.

La République mande et ordonne au garde de sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,