Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-03-06, 2100743

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et accusé de réception : Le tribunal a noté que M. B avait accusé réception de la demande de confirmation le 30 janvier 2023, mais n'avait pas agi en conséquence. Cela a été un élément clé dans la décision de considérer qu'il s'était désisté.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de "donner acte des désistements". Cela montre que le tribunal a le pouvoir d'officialiser le désistement lorsque les conditions légales sont remplies.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des dispositions du code de justice administrative, en particulier celles concernant le désistement des requêtes. Le non-respect du délai de confirmation par M. B a conduit à la décision de lui donner acte de son désistement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 2 novembre 2020 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " retraité ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2021, le préfet du nord conclut au rejet de la requête.

Par un courrier en date du 20 janvier 2023, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par ailleurs, l'article R. 612-5-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative par lettre du 20 janvier 2023, et dont il a accusé réception le 30 janvier 2023, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 6 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,