Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-03-08, 2301313

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Mme B a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, mais n'a pas produit la réponse du président du conseil départemental ni justifié du dépôt de son recours. En conséquence, le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 421-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée". Cela souligne l'importance de respecter les délais et les procédures de recours.

3. Article L. 241-6 du Code de l'action sociale et des familles : Cet article définit la compétence de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, précisant que c'est à elle d'apprécier si l'état d'incapacité justifie l'attribution de la carte. Cela renforce l'idée que le recours préalable est une étape nécessaire avant de saisir le tribunal.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des procédures administratives préalables, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de Mme B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2023, Mme C B conteste devant le tribunal la décision du 26 janvier 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais lui a refusé l'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un courrier en date du 14 février 2023, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ".

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

3. En vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, () de la carte "mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; () ". Aux termes de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. () Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande ".

4. Mme B ne justifie pas dans sa requête avoir formé préalablement à la saisine du tribunal le recours administratif prévu par les dispositions précitées de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. Elle a été invitée, par un courrier adressée le 14 février 2023 par l'intermédiaire de l'application Télérecours, dont elle est réputée avoir reçu communication le 14 février 2023 à 9 h 11, date certifiée par l'accusé-réception délivré par l'application Télérecours, à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle sa demande sera rejetée en cas de défaut de régularisation. Mme B n'a pas, dans le délai imparti, produit la réponse du président du conseil départemental du Pas-de-Calais à la suite du recours administratif qu'elle aurait formulé contre la décision du 26 janvier 2023, ni, à défaut de réponse de l'administration, justifié du dépôt de ce recours. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à Lille, le 8 mars 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.M. A.

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,