Résumé de la décision
Mme B A a introduit une requête le 1er avril 2021 pour contester une décision du directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers, qui l'avait reclassée au 8ème échelon de son grade à compter du 1er octobre 2020. Elle a également demandé l'annulation de la décision rejetant son recours gracieux et a sollicité une injonction pour son reclassement. Le 27 janvier 2023, elle a été informée qu'elle devait confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, faute de quoi elle serait réputée s'être désistée. N'ayant pas répondu dans le délai imparti, le tribunal a constaté son désistement et a donné acte de celui-ci.
Arguments pertinents
1. Désistement d'office : Le tribunal a appliqué l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions. En l'absence de réponse de Mme A dans le délai imparti, le tribunal a conclu qu'elle devait être réputée s'être désistée de sa requête.
> "Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête."
2. Notification et procédure : Le tribunal a respecté la procédure de notification, en informant Mme A des conséquences de son silence, ce qui est conforme aux exigences légales.
> "La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement d'inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions lorsque l'état du dossier soulève des questions sur l'intérêt de la requête. Il précise également les conséquences d'un silence du requérant.
> "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article donne le pouvoir aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans cette décision.
> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements."
Conclusion
La décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier celles relatives à la confirmation du maintien des conclusions. Le tribunal a respecté les procédures de notification et a agi conformément aux articles pertinents, ce qui a conduit à la constatation du désistement d'office de la requérante.