Résumé de la décision
M. A B a introduit une requête le 25 mai 2021 pour contester une décision du directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers, qui l'avait reclassé au 1er échelon de son grade à compter du 1er octobre 2020. Il a également demandé l'annulation de la décision rejetant son recours gracieux et a sollicité une injonction pour un reclassement. Par une lettre du 27 janvier 2023, il a été informé qu'il devait confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, faute de quoi il serait réputé s'en être désisté. N'ayant pas répondu dans le délai imparti, le tribunal a constaté son désistement et a donné acte de celui-ci.
Arguments pertinents
1. Désistement d'office : Le tribunal a appliqué l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions. En l'absence de réponse de M. B dans le délai imparti, il a été réputé s'être désisté de sa requête. Le tribunal a ainsi affirmé que "Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête."
2. Acte de désistement : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a donné acte du désistement, ce qui signifie qu'il a reconnu formellement que M. B avait abandonné ses demandes.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement d'inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions lorsque l'état du dossier soulève des questions sur l'intérêt de la requête. La formulation précise de l'article stipule que "la demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions." Cela souligne l'importance de la réactivité du requérant dans le cadre de la procédure administrative.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article confère au président du tribunal le pouvoir de donner acte des désistements. La décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B s'inscrit dans le cadre de cette disposition, confirmant ainsi que le tribunal a respecté les procédures établies pour traiter les désistements.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lille a été fondée sur des dispositions claires du code de justice administrative, et le non-respect du délai de confirmation par M. B a conduit à son désistement d'office, ce qui a été dûment constaté par le tribunal.