Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-03-10, 2201457

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce qu'il en soit donné acte. Cela renforce l'idée que le désistement est une décision unilatérale de l'auteur de la requête, sans conditions.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-2 du code de justice administrative : Cet article permet aux juridictions d'utiliser des moyens informatiques pour notifier les parties. Le tribunal a noté que la notification par l'application Télérecours était valide, précisant que "les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document."

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article autorise les présidents de tribunal à donner acte des désistements. Le tribunal a appliqué cette disposition pour formaliser le désistement de M. B, affirmant que "rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui encadrent le processus de notification et de désistement, garantissant ainsi le respect des droits procéduraux des parties.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, M. A B, représenté par Me Dormieu, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 601,89 euros au titre des arriérés de salaires ;

2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros au titre du préjudice moral né du non-respect par l'administration pénitentiaire du salaire minimum concernant le travail en détention ;

3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut à ce qu'il soit fait droit à la demande du requérant à hauteur de 44,85 euros sous réserve de l'exécution de l'ordonnance prise par le juge des référés du tribunal administratif de Lille et de rejeter le surplus des conclusions de la requête.

Par une lettre en date du 2 février 2023, adressée à son conseil au moyen de l'application Télérecours, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 janvier 2022 du bureau d'aide juridictionnelle.

Vu :

- l'ordonnance n° 2201451 du juge des référés du tribunal administratif de Lille en date du 27 juin 2022 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. ". Enfin, aux termes de l'article R. 431-1 du même code : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire. ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de requête a été adressée au conseil de M. B le 2 février 2023 par l'intermédiaire de l'application Télérecours. Ce courrier, qui, en l'absence de consultation, est réputé avoir été régulièrement notifié deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l'application, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, M. B serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui a été imparti, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Dormieu et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Lille, le 10 mars 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,