Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-03-13, 2002639

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Accord transactionnel : Le tribunal a noté que le désistement était lié à un protocole d'accord transactionnel, ce qui indique que les parties ont trouvé une solution amiable à leur différend. Cela montre l'importance de la résolution des conflits par des moyens alternatifs.

Interprétations et citations légales

2. Droit à l'accord amiable : La conclusion d'un protocole d'accord entre les parties avant le jugement final est une pratique courante qui favorise la résolution des litiges sans recourir à une décision judiciaire. Cela est en ligne avec les principes de la justice administrative qui encouragent les solutions amiables.

En somme, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Trace Architectes est conforme aux dispositions légales et illustre l'efficacité des mécanismes de règlement amiable des différends.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2020, la société Trace Architectes, représentée par Me Ducloy, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Willems à lui verser la somme de 41 772, 91 euros, assortie des intérêts au taux légal, en règlement des prestations réalisées dans le cadre de la réhabilitation du site Caddy en pôle associatif et culturel sur le territoire de cette commune ;

2°) de condamner la commune de Willems à lui verser une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Willems une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2022, la commune de Willems, représentée par Me Dubrulle, informe le tribunal de ce qu'un protocole d'accord entre les parties est en cours de rédaction.

Par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, la société Trace Architectes déclare se désister des conclusions de la requête, un protocole d'accord transactionnel ayant été conclu entre les parties le 2 mars 2023.

Par un mémoire enregistré le 8 mars 2023, la commune de Willems, représentée par Me Dubrulle, déclare accepter le désistement de la société Trace Architectes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, la société Trace Architectes déclare se désister de la présente requête. La commune de Willems, par un mémoire enregistré le 8 mars 2023, a accepté purement et simplement ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Trace Architectes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Trace Architectes et à la commune de Willems.

Fait à Lille, le 13 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2002639