Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-06-07, 2201237

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification par Télérecours : La décision souligne que M. B a été réputé avoir reçu la demande de confirmation le 24 avril 2023, conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, qui précise que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation du document.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication à la date de première consultation du document". Cela renforce l'idée que la notification par voie électronique est valide et que le requérant est responsable de la consultation des documents.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans cette décision. Il souligne que le tribunal a le pouvoir de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus de questions à juger, ce qui est le cas ici après le désistement de M. B.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lille repose sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui encadrent le processus de désistement et la notification des parties. M. B, en ne répondant pas dans le délai imparti, a perdu son droit à poursuivre sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2022, M. A B, représenté par Me Dilloard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 janvier 2022 par laquelle l'université de Lille lui a retiré l'attribution d'un groupe de travaux dirigés en tant qu'enseignant vacataire, pour le second semestre 2021-2022 à la faculté de droit de Lille ;

2°) d'enjoindre à l'administration de le réintégrer ;

3°) de mettre à la charge de l'Université de Lille une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 mai 2022, l'université de Lille conclut au rejet de la requête.

Par une lettre en date du 6 avril 2023, adressée à son conseil au moyen de l'application Télérecours, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. ". Enfin, aux termes de l'article R. 431-1 du même code : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire. ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de requête a été adressée au conseil de M. B le 6 avril 2023 par l'intermédiaire de l'application Télérecours. Il est réputé avoir reçu communication de cette demande le 24 avril 2023 à 12h43, date certifiée par l'accusé de mise à disposition délivré par l'application Télérecours. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université de Lille.

Fait à Lille, le 7 juin 2023.

Le président de la 8ème chambre,

signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,