Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-06-07, 2304455

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Mme B, non représentée par un avocat et résidant à Médéa en Algérie, n'a, à l'expiration du délai qui lui était imparti, pas régularisé sa demande."

2. Application des dispositions légales : La décision se fonde sur les articles R. 222-1 et R. 431-8 du code de justice administrative, qui prévoient que les requêtes peuvent être rejetées si elles ne sont pas régularisées dans le délai imparti.

> "La requête de Mme B, qui est entachée d'irrecevabilité manifeste, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance: / (...) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (...) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens."

2. Article R. 431-8 du code de justice administrative : Cet article impose aux parties non représentées par un avocat et résidant à l'étranger d'élire domicile sur un territoire spécifique. Cela vise à garantir que les parties puissent être contactées et que les procédures judiciaires soient menées de manière efficace.

> "Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat (...) doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires."

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsque des conclusions sont entachées d'irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à les régulariser avant de les rejeter. Cela renforce le droit à un recours effectif en permettant une régularisation.

> "Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser."

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la régularisation des requêtes dans le cadre des procédures administratives, tout en soulignant les obligations des parties résidant à l'étranger.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation d'une décision de l'université d'Artois lui refusant une inscription en Master indifférencié (recherche et professionnel) " Sciences, technologies, santé mention Chimie parcours Analyse chimique, contrôle industriel, environnement ".

Une demande de régularisation a été adressée le 17 mai 2023 à Mme B l'invitant, dans un délai de quinze jours, à élire domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice. Elle a été informé qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par

ordonnance: / ( ) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2 L'article R. 431-8 du même code dispose, en outre, que : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires ". Aux termes de l'article R. 612-1 dudit code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 17 mai 2023, Mme B, non représentée par un avocat et résidant à Médéa en Algérie, n'a, à l'expiration du délai qui lui était imparti, pas régularisé sa demande en élisant domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative. Par suite, la requête de Mme B, qui est entachée d'irrecevabilité manifeste, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 7 juin 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,