Résumé de la décision
Mme A B a introduit une requête pour annuler un arrêté du maire de Boulogne-sur-Mer, daté du 5 mai 2022, qui ordonnait des travaux de mise en sécurité sur un mur. Cependant, un nouvel arrêté du 21 décembre 2022 a abrogé l'arrêté contesté, constatant que les désordres provenaient d'une partie du mur appartenant à la commune. Le tribunal a jugé que les conclusions de Mme B étaient devenues sans objet en raison de cette abrogation. En conséquence, il a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'annulation, tout en condamnant la commune à verser 1 000 euros à Mme B pour les frais engagés.
Arguments pertinents
1. Abrogation de l'arrêté : Le tribunal a constaté que l'arrêté du 5 mai 2022 avait été abrogé par un nouvel arrêté, ce qui a rendu la demande d'annulation de Mme B sans objet. Le tribunal a souligné que l'abrogation était définitive et n'avait pas été contestée dans le délai de recours contentieux.
2. Caractère définitif de l'abrogation : Bien que Mme B ait soutenu que l'abrogation pouvait être retirée, le tribunal a affirmé que cela ne remettait pas en cause le caractère définitif de l'abrogation, car l'arrêté initial n'avait pas été exécuté.
3. Indemnisation des frais : En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a décidé de condamner la commune à verser une somme à Mme B pour couvrir ses frais, même si sa demande d'annulation n'a pas abouti.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que les conclusions de Mme B étaient devenues sans objet en raison de l'abrogation de l'arrêté.
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'indemniser les frais exposés par une partie qui a engagé une procédure. Le tribunal a utilisé cette disposition pour accorder une somme à Mme B, reconnaissant qu'elle avait engagé des frais dans le cadre de sa requête.
> "Il est dit que les frais exposés par une partie et non compris dans les dépens peuvent être mis à la charge de l'autre partie."
3. Caractère définitif de l'abrogation : Le tribunal a précisé que l'abrogation de l'arrêté contesté était définitive et n'avait pas été critiquée dans le délai de recours contentieux, ce qui a renforcé l'idée que la demande d'annulation n'avait plus de fondement.
> "L'abrogation de l'arrêté en litige n'a pas reçu d'exécution et n'a pas davantage été critiquée dans le délai de recours contentieux."
En somme, la décision du tribunal repose sur l'abrogation de l'arrêté initial, rendant la demande d'annulation sans objet, tout en reconnaissant le droit à indemnisation de Mme B pour les frais engagés.