Résumé de la décision
Mme B A a introduit une requête pour annuler la décision de La Poste, datée du 23 février 2023, qui retirait une autorisation de travail à temps partiel aménagé séniors initialement accordée le 11 janvier 2023. Cependant, par un mémoire enregistré le 9 mai 2023, Mme A a décidé de se désister de sa requête. La Poste, représentée par son avocat, a accepté ce désistement. En conséquence, le tribunal a donné acte du désistement de Mme A par ordonnance du 26 juin 2023.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que le désistement de Mme A est "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions ou de réserves attachées à ce désistement. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Acceptation par La Poste : La Poste a également exprimé son accord avec le désistement, ce qui renforce la légitimité de la décision de donner acte du désistement. Cela montre que les deux parties sont en accord sur la cessation de la procédure.
Interprétations et citations légales
- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements". Cette disposition confère au président la compétence pour reconnaître un désistement, ce qui est un acte de procédure important permettant de clore une affaire sans jugement sur le fond.
- Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que le désistement est inconditionnel et ne laisse pas de place à des revendications ultérieures sur le même sujet. Cela est essentiel pour garantir la sécurité juridique et éviter des litiges futurs sur la même question.
En conclusion, la décision de donner acte du désistement de Mme A est conforme aux dispositions légales en vigueur et reflète un accord mutuel entre les parties, permettant ainsi de clore la procédure sans jugement sur le fond.