Résumé de la décision
M. B C A a déposé une requête le 13 février 2023 auprès du tribunal administratif, demandant la délivrance d'un récépissé suite à sa demande de renouvellement de titre de séjour. Le tribunal a rejeté cette requête comme manifestement irrecevable, considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de prononcer des injonctions à titre principal à l'encontre de l'administration. La décision a été rendue le 26 juin 2023 par la présidente de la 3ème chambre.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, il peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables, notamment lorsque celles-ci n'ont pas été régularisées dans le délai imparti. En l'espèce, la demande de M. A ne pouvait pas être accueillie car elle ne visait pas une annulation ou une condamnation à verser une somme d'argent, mais plutôt une injonction à l'administration.
2. Limites de l'intervention du juge administratif : Le tribunal a précisé que, en dehors des cas prévus par des dispositions législatives particulières, il ne peut pas intervenir pour des demandes qui ne relèvent pas de son domaine de compétence. Ainsi, la demande de délivrance d'un récépissé ne peut être considérée comme une demande d'annulation ou de condamnation, ce qui rend la requête irrecevable.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision souligne que "les requêtes manifestement irrecevables" peuvent être rejetées lorsque "elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens". Cela établit un cadre strict pour la recevabilité des requêtes, limitant l'intervention du juge administratif à des cas précis.
2. Limites de la compétence du juge administratif : La décision rappelle que le juge administratif ne peut pas faire œuvre d'administrateur, ce qui signifie qu'il ne peut pas ordonner des actions à l'administration en dehors des cas d'annulation ou de condamnation. Cette interprétation est essentielle pour comprendre les limites de la juridiction administrative, qui ne peut pas se substituer à l'administration dans ses fonctions.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lille illustre les contraintes procédurales et les limites de la compétence du juge administratif, en se fondant sur des dispositions claires du code de justice administrative.