Résumé de la décision
Mme A B a contesté la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion mention "stationnement". Une demande de régularisation a été adressée à Mme B le 13 mars 2023, lui demandant de produire la réponse à son recours administratif préalable ou la preuve de son dépôt. N'ayant pas régularisé sa requête dans le délai imparti, celle-ci a été déclarée manifestement irrecevable et rejetée par ordonnance du 26 juin 2023.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La décision souligne que la requête de Mme B est irrecevable car elle n'a pas produit la décision prise sur son recours administratif préalable, ni la preuve de son dépôt, malgré la demande de régularisation. L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que les requêtes manifestement irrecevables peuvent être rejetées sans invitation à régulariser.
2. Obligation de recours préalable : Selon l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, il est impératif de former un recours administratif préalable avant de saisir le juge. La décision prise à la suite de ce recours est la seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif.
3. Délai de régularisation : La requérante a reçu la demande de régularisation le 16 mars 2023, mais n'a pas respecté le délai de quinze jours pour produire les documents requis, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision précise que "les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser" peuvent être rejetées, ce qui s'applique ici.
2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête soit accompagnée de l'acte attaqué ou de la preuve de dépôt de la réclamation. La décision indique que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué", ce qui n'a pas été respecté par Mme B.
3. Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : Cet article stipule que "le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' est formé devant le président du conseil départemental". La décision souligne que le recours préalable est une condition sine qua non pour contester la décision devant le juge administratif.
En conclusion, la décision met en lumière l'importance du respect des procédures administratives préalables et des délais de régularisation, ainsi que les conséquences de leur non-respect sur la recevabilité des recours devant la juridiction administrative.