Résumé de la décision
Mme A B a contesté la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion mentionnant "stationnement pour personnes handicapées". Le tribunal a demandé à Mme B de régulariser sa requête en produisant la réponse à son recours administratif préalable obligatoire ou la preuve de son dépôt. N'ayant pas régularisé sa requête dans le délai imparti, celle-ci a été déclarée manifestement irrecevable et rejetée.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que, conformément à l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué ou de la preuve du dépôt de la réclamation. En l'absence de ces documents, la requête est irrecevable.
2. Obligation de recours préalable : Selon l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, un recours administratif préalable est nécessaire avant de saisir le juge. La décision prise suite à ce recours est la seule susceptible d'être contestée devant le juge. Le tribunal a noté que Mme B n'a pas produit la décision prise sur son recours préalable, ce qui constitue une condition essentielle pour la recevabilité de sa requête.
3. Délai de régularisation : Le tribunal a mentionné que, malgré la demande de régularisation faite le 17 mars 2023, Mme B n'a pas respecté le délai imparti pour fournir les documents requis, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La décision précise que "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables".
2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation". Cela souligne l'importance de fournir les documents nécessaires pour la recevabilité de la requête.
3. Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : Cet article précise que "le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental". Cela établit clairement que le recours préalable est une condition sine qua non avant de saisir le juge.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de respecter les étapes préalables avant d'engager une action en justice.