Résumé de la décision
Mme A B a contesté la décision du 9 février 2023 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, qui a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. Par ordonnance du 26 juin 2023, la vice-présidente du tribunal administratif de Lille a déclaré que la requête ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, mais des juridictions de l'ordre judiciaire. En conséquence, la requête a été transmise au tribunal judiciaire de Dunkerque, compétent pour traiter ce type de litige.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : La décision souligne que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle des tribunaux de grande instance, conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale.
> "Il n'appartient qu'aux tribunaux de grande instance désignés par le tableau VIII-III du code de l'organisation judiciaire [...] de connaître des recours dirigés contre une décision relative à l'attribution de l'allocation adulte handicapé."
2. Renvoi à la juridiction compétente : En vertu des articles du Code de la sécurité sociale et du Code de l'organisation judiciaire, la vice-présidente a renvoyé Mme B à saisir le tribunal judiciaire de Dunkerque, qui est la juridiction compétente pour ce type de litige.
> "Par suite, les conclusions de la requête à fin d'annulation d'une telle décision ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, mais des juridictions de l'ordre judiciaire."
Interprétations et citations légales
1. Code de la sécurité sociale - Article L. 821-5 : Cet article précise que l'allocation aux adultes handicapés est considérée comme une prestation familiale et que les différends relatifs à son application doivent être réglés selon les règles du contentieux général de la sécurité sociale. Cela établit clairement que les litiges concernant cette allocation ne sont pas de la compétence administrative.
> "Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale."
2. Code de l'organisation judiciaire - Article L. 211-16 : Cet article stipule que les tribunaux de grande instance sont compétents pour les litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, ce qui inclut les recours contre les décisions relatives à l'allocation aux adultes handicapés.
> "Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale."
3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, ce qui a été appliqué dans cette décision.
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : [...] Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative."
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lille repose sur une interprétation claire des textes de loi, établissant la compétence des juridictions judiciaires pour traiter les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés, et renvoyant ainsi Mme B vers le tribunal judiciaire de Dunkerque.