Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 13 juin 2023 auprès du tribunal administratif, demandant au tribunal de "régler [sa] situation" en lien avec le renouvellement de son titre de séjour. Le tribunal a rejeté cette requête comme manifestement irrecevable, en raison du fait qu'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir pour accélérer le traitement des demandes de renouvellement de titre de séjour, et que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision administrative. L'ordonnance a été rendue le 30 juin 2023.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que M. B ne pouvait pas demander au juge administratif de "régler" sa situation, car cela ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. En effet, "la juridiction ne pouvant au demeurant, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qu'être saisie 'par voie de recours formé contre une décision'".
2. Absence de décision contestable : La demande de M. B ne portait pas sur une décision administrative précise, mais sur une demande de renouvellement de titre de séjour en cours de traitement. Le tribunal a donc conclu que la requête était manifestement irrecevable, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision précise que "les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser".
2. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. Cela signifie que pour qu'une requête soit recevable, elle doit être fondée sur une décision administrative précise que le requérant conteste. La décision souligne que "la juridiction ne pouvant au demeurant, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qu'être saisie 'par voie de recours formé contre une décision'".
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des règles de recevabilité des requêtes, affirmant que le juge administratif ne peut pas intervenir dans le traitement des demandes administratives en l'absence d'une décision contestable.