Résumé de la décision
La présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a rendu une ordonnance le 26 juin 2023, dans laquelle elle a donné acte du désistement de la requête de Mme B A. Cette requête visait à annuler un titre de perception émis par la direction départementale des finances publiques de la Moselle, relatif à un trop-perçu de rémunération. Le tribunal a constaté que, suite à l'annulation de ce titre par le directeur de l'établissement national de la solde, un courrier a été adressé à Mme A pour lui demander de confirmer le maintien de ses conclusions. N'ayant pas répondu dans le délai imparti, elle a été réputée s'être désistée.
Arguments pertinents
1. Désistement réputé : Le tribunal a appliqué l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que si le requérant ne confirme pas le maintien de ses conclusions dans le délai fixé, il est réputé s'être désisté. La présidente a noté que le courrier du 1er mars 2023, informant Mme A de cette obligation, est resté sans réponse.
2. État du dossier : Le tribunal a souligné que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt de la requête, étant donné que le titre de perception contesté avait été annulé par une décision antérieure. Cela a justifié l'invitation à confirmer le maintien des conclusions.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions." Cette disposition a été appliquée pour justifier la demande de confirmation adressée à Mme A.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. La présidente a utilisé cette disposition pour formaliser le désistement de Mme A, en précisant que "ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en tenant compte de l'évolution de la situation juridique de Mme A, qui a conduit à son désistement.