Résumé de la décision
Mme B A a contesté la décision du 14 février 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion mentionnant "stationnement pour personnes handicapées". Le tribunal a demandé à Mme A de régulariser sa requête en produisant la réponse à son recours administratif préalable obligatoire ou la preuve de son dépôt. N'ayant pas régularisé sa requête dans le délai imparti, celle-ci a été déclarée manifestement irrecevable et a été rejetée par ordonnance du 26 juin 2023.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, un recours administratif préalable est obligatoire avant de saisir le juge. La décision prise suite à ce recours est la seule susceptible d'être contestée devant le juge. En l'espèce, Mme A n'a pas produit la décision prise sur son recours préalable, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.
2. Obligation de régularisation : En vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué ou de la preuve du dépôt de la réclamation. Le tribunal a noté que Mme A n'a pas justifié de l'impossibilité de produire ces documents, ce qui a également contribué à l'irrecevabilité de sa requête.
Interprétations et citations légales
1. Recours administratif préalable obligatoire : L'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles stipule que "le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' [...] est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental". Cela signifie que toute contestation doit d'abord passer par une étape administrative avant d'être portée devant le juge.
2. Conditions de recevabilité des requêtes : L'article R. 412-1 du code de justice administrative précise que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou [...] de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation". Cette exigence vise à garantir que le juge dispose de toutes les informations nécessaires pour examiner la légalité de la décision contestée.
3. Rejet des requêtes manifestement irrecevables : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Le tribunal a appliqué cette disposition en raison de l'absence de régularisation de la requête de Mme A.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative et de recevabilité, soulignant l'importance de respecter les étapes préalables avant de saisir le juge.