Résumé de la décision
M. B A a contesté la décision de la caisse d'allocations familiales du Nord qui a mis fin à son allocation aux adultes handicapés. La requête a été enregistrée le 3 mai 2023. Par une ordonnance du 26 juin 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a décidé de transmettre la requête au tribunal judiciaire de Dunkerque, considérant que la juridiction administrative n'était pas compétente pour connaître de ce litige, qui relève du contentieux général de la sécurité sociale.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : La décision souligne que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle des tribunaux de grande instance, conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale.
> "Les conclusions de la requête aux fins d'annulation d'une telle décision ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, mais des juridictions de l'ordre judiciaire."
2. Renvoi à la juridiction compétente : En vertu des articles du Code de la sécurité sociale et du Code de l'organisation judiciaire, la présidente a renvoyé M. A au tribunal judiciaire de Dunkerque, qui est la juridiction compétente pour traiter ce type de litige.
> "Il n'appartient qu'aux tribunaux de grande instance désignés par le tableau VIII-III du code de l'organisation judiciaire... de connaître des recours dirigés contre une décision relative à l'attribution de l'allocation adulte handicapé."
Interprétations et citations légales
1. Code de la sécurité sociale - Article L. 821-5 : Cet article stipule que l'allocation aux adultes handicapés est considérée comme une prestation familiale et que les différends relatifs à son application doivent être réglés selon les règles du contentieux général de la sécurité sociale. Cela établit clairement que les litiges concernant cette allocation ne relèvent pas de la compétence administrative.
2. Code de la sécurité sociale - Article L. 142-1 : Cet article définit le champ d'application du contentieux général de la sécurité sociale, précisant que les litiges relatifs à l'application des législations de sécurité sociale sont de la compétence des tribunaux judiciaires.
> "Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale..."
3. Code de l'organisation judiciaire - Article L. 211-16 : Cet article précise que des tribunaux de grande instance spécialement désignés sont compétents pour les litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, renforçant ainsi l'idée que la juridiction administrative n'est pas compétente dans ce cas.
> "Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale..."
4. Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 - Article 32 : Cet article stipule que lorsqu'une juridiction décline sa compétence, elle doit renvoyer les parties à la juridiction compétente de l'autre ordre. Cela justifie le renvoi de M. A au tribunal judiciaire.
> "Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence... elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction."
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lille repose sur une interprétation claire des textes de loi, établissant que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés doivent être traités par les juridictions judiciaires, et non administratives.