Résumé de la décision
M. A B a introduit une requête auprès du tribunal administratif le 25 juin 2020, demandant la validation d'un arrêté municipal le plaçant en congé de longue durée et l'annulation d'un arrêté ultérieur abrogeant le premier. Le tribunal a notifié à M. B, le 11 mai 2023, qu'il devait confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, faute de quoi il serait réputé s'être désisté. Cette notification a été retournée au tribunal comme "destinataire inconnu à l'adresse". Le délai imparti étant écoulé sans réponse de M. B, le tribunal a considéré qu'il s'était désisté de sa requête.
Arguments pertinents
1. Notification régulière : Le tribunal a jugé que la notification de la demande de confirmation à M. B était régulière, malgré le retour de la lettre, car le tribunal n'avait pas été informé d'un changement d'adresse. Cela repose sur l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que le requérant doit confirmer le maintien de ses conclusions, sous peine de désistement.
2. Délai de confirmation : Le tribunal a constaté que le délai d'un mois pour confirmer le maintien des conclusions, à compter du 11 mai 2023, était expiré sans réponse de M. B. En vertu de l'article R. 612-5-1, cela entraîne la présomption de désistement de la requête.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions". Il est également stipulé que "à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions".
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de "donner acte des désistements". Cela souligne le pouvoir du tribunal de constater le désistement en cas de non-réponse du requérant.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des dispositions du code de justice administrative, en particulier concernant la notification et le respect des délais, ce qui a conduit à la présomption de désistement de M. B.