Résumé de la décision
Mme A C a introduit une requête le 30 décembre 2021 pour obtenir la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2021 concernant son habitation située à Fenain. La direction régionale des finances publiques a contesté cette demande par un mémoire en défense. Cependant, le 1er juin 2023, Mme C a décidé de se désister de sa requête, ce qui a été accepté par l'administration le 2 juin 2023. Le tribunal a donc pris acte de ce désistement par ordonnance en date du 29 juin 2023.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que le désistement de Mme C est "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à ce retrait. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : Le tribunal note qu'il n'existe aucune opposition à ce désistement, tant de la part de Mme C que de la direction régionale des finances publiques, ce qui facilite la prise d'acte.
Interprétations et citations légales
- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements". Cette disposition confère au président la compétence pour reconnaître un désistement, ce qui est essentiel dans le cadre de la procédure administrative.
- Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que le désistement est sans réserve, ce qui est un élément clé pour la validité de la décision. Cela signifie que Mme C renonce à toute action future concernant cette requête, ce qui est conforme aux principes de la procédure administrative.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme C repose sur des bases juridiques solides, respectant les dispositions du code de justice administrative et confirmant l'absence d'opposition à ce désistement.