Résumé de la décision
La requête présentée par Mme E D et M. F A vise à annuler une décision implicite du maire de la commune d'Ambleteuse, qui a rejeté leur demande de dresser un procès-verbal d'infraction concernant le non-respect d'une déclaration préalable de travaux. Ils demandent également une injonction pour que ce procès-verbal soit dressé et sollicitent des dommages-intérêts. Cependant, le tribunal a constaté qu'un procès-verbal d'infraction avait déjà été dressé par le préfet du Pas-de-Calais, rendant les demandes d'annulation et d'injonction sans objet. En conséquence, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ces conclusions et a rejeté les demandes de frais de justice.
Arguments pertinents
1. Incompétence et non-lieu à statuer : Le tribunal a d'abord examiné la question de l'incompétence et a conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les demandes d'annulation et d'injonction, car un procès-verbal d'infraction avait été dressé après l'introduction de la requête. Cela a été déterminé en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet au tribunal de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque les questions soulevées ne sont plus d'actualité.
2. Rejet des conclusions sur l'article L. 761-1 : Le tribunal a également rejeté les demandes de Mme D et M. A ainsi que celles de M. B C concernant les frais de justice, en précisant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces demandes dans les circonstances de l'affaire.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de tribunal peuvent constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. La décision du tribunal s'appuie sur le fait que les conclusions de Mme D et M. A sont devenues sans objet suite à l'action du préfet. La citation pertinente est : "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête".
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais de justice peuvent être mis à la charge d'une partie. Le tribunal a jugé qu'aucune des parties n'avait droit à une indemnisation au titre de cet article, ce qui est justifié par le fait que les demandes étaient devenues sans objet. La décision précise : "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme D et M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative".
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lille a été fondée sur l'absence d'objet des demandes d'annulation et d'injonction, suite à l'intervention du préfet, et a rejeté les demandes de frais de justice des parties.