Résumé de la décision
M. C B a introduit une requête le 6 mai 2022 pour demander l'annulation d'une délibération du 10 mars 2022 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes des campagnes de l'Artois. Cependant, le 30 juin 2022, la communauté a retiré cette délibération, rendant la demande d'annulation sans objet. Le tribunal a donc décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions d'annulation et a rejeté les demandes de M. B relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Retrait de la délibération : Le tribunal a constaté que la délibération contestée avait été retirée par la communauté de communes, ce qui a rendu les conclusions de M. B sans objet. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet au président de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions.
> "Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer."
2. Rejet des conclusions sur l'article L. 761-1 : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B concernant l'article L. 761-1, qui prévoit la possibilité d'une condamnation aux dépens. Cela indique que, dans les circonstances de l'espèce, le tribunal n'a pas jugé nécessaire d'accorder des frais à M. B.
> "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne soulève plus de questions. Cela souligne l'importance de la pertinence des demandes dans le cadre des procédures administratives.
> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les frais exposés par une partie peuvent être mis à la charge de l'autre partie, mais le tribunal a ici exercé son pouvoir discrétionnaire pour ne pas faire droit à cette demande, en tenant compte des circonstances particulières de l'affaire.
> "La somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur le retrait de la délibération contestée, rendant la demande d'annulation sans objet, et sur l'absence de justification pour accorder des frais à M. B, conformément aux dispositions légales pertinentes.