Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-07-05, 2304104

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'arrêté : Il a été établi que l'arrêté contesté a été notifié à M. A le 26 avril 2023, entre 09 heures 40 et 09 heures 50. La requête, enregistrée le 3 mai 2023, était donc tardive, ce qui a conduit à son rejet.

3. Irrecevabilité manifeste : En raison du non-respect du délai de 48 heures, le tribunal a conclu que la requête ne pouvait pas être régularisée et devait être rejetée pour irrecevabilité manifeste.

Interprétations et citations légales

2. Nature du délai : Le tribunal a rappelé que le délai de 48 heures "ne saurait recevoir aucune prorogation" et qu'il se décompte "d'heure à heure", ce qui signifie qu'il est strict et ne peut être interprété de manière flexible. Cela est en accord avec l'article R. 776-2 du Code de justice administrative, qui précise également ce cadre temporel.

3. Irrecevabilité : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative permet au président du tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation. Dans ce cas, le tribunal a appliqué cette disposition en raison du non-respect du délai de recours.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lille repose sur une interprétation stricte des délais de recours prévus par la loi, soulignant l'importance du respect des procédures administratives en matière d'éloignement du territoire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, M. B A, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit la circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. ( ) ". Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ". Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes dirigées contre une mesure d'obligation de quitter le territoire sans délai doivent être présentées au greffe du tribunal, pour y être enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions. Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation.

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié à M. A le 26 avril 2023 entre 09 heures 40 et 09 heures 50. La notification de cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. La requête tendant à son annulation a été enregistrée au greffe le 3 mai 2023, soit après l'expiration du délai de 48 heures prévu par les dispositions précitées. Par suite, cette requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 5 juillet 2023.

Le président,

Signé,

Christophe HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2304104