Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-07-06, 2108281

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acte de désistement : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement peut donner acte des désistements. Le tribunal a donc conclu que le désistement de M. A était pur et simple, permettant ainsi d'en donner acte sans opposition.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de donner acte des désistements, ce qui est une procédure administrative standard pour formaliser la fin d'une action en justice. La décision de donner acte du désistement de M. A repose sur le fait que ce dernier n'a pas respecté les conditions de confirmation de ses conclusions.

En somme, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles procédurales établies par le code de justice administrative, garantissant ainsi la clarté et l'efficacité des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2021, M. B A demande au tribunal de lui accorder un " moratoire de six mois " sur les saisies opérées sur ses salaires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, la rectrice de l'académie de Lille conclut à sa mise hors de cause.

Par un courrier en date du 11 mai 2023, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements. ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de requête a été adressée à M. A le 11 mai 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue le 24 mai 2023. Ce courrier comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, M. A serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la rectrice de l'académie de Lille.

Fait à Lille, le 6 juillet 2023.

Le président de la 8ème chambre

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,