Résumé de la décision
Mme B A a saisi le tribunal d'une réclamation concernant les notes obtenues lors de l'examen professionnel d'adjoint administratif principal de 2ème classe, par une requête enregistrée le 8 juin 2023. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais n'a pas produit de mémoire en défense. Le 28 juin 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement par une ordonnance en date du 6 juillet 2023, notifiant cette décision à Mme A et au centre de gestion.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que Mme A a exercé son droit de désistement, qui est reconnu par le code de justice administrative. L'article R. 222-1 stipule que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans ce cas.
2. Désistement pur et simple : Le tribunal a noté que le désistement de Mme A était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition attachée à ce désistement. Cela a permis au tribunal de conclure qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'acceptation de ce désistement.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. La formulation de cet article est claire : "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (...)". Cela établit le cadre légal permettant aux parties de se retirer d'une procédure sans que cela n'entraîne de conséquences juridiques négatives.
2. Désistement pur et simple : La notion de désistement "pur et simple" est essentielle dans le droit administratif. Elle signifie que la partie qui se désiste ne souhaite pas poursuivre l'action en justice et qu'aucune condition ne doit être remplie pour que ce désistement soit effectif. Cela est en accord avec le principe de la liberté de la partie de choisir de ne pas poursuivre une action en justice.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à se retirer d'une procédure judiciaire sans conditions.