Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-07-13, 2006104

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a également rejeté la demande du département du Pas-de-Calais de condamner Mme A à lui verser une somme au titre des frais exposés, en considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire une telle condamnation dans les circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

2. Notification par voie électronique : Selon l'article R. 611-8-2 du même code, "les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document". Cela souligne l'importance de la notification électronique dans le cadre des procédures administratives, garantissant que les parties sont informées de manière efficace et rapide.

3. Frais non compris dans les dépens : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "la perte de procès peut donner lieu à une condamnation à payer une somme au titre des frais exposés". Cependant, le tribunal a jugé qu'aucune condamnation n'était justifiée dans ce cas, ce qui montre que la décision de condamner une partie aux frais n'est pas automatique et dépend des circonstances spécifiques de chaque affaire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif du Pas-de-Calais illustre l'application rigoureuse des règles de procédure administrative, en particulier en ce qui concerne le désistement des requêtes et la gestion des frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2020, Mme B A, représentée par Me Mezine, demande au tribunal :

1°) de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 17 000 euros à titre de réparation du préjudice subi en raison du retrait de son agrément et correspondant à la perte de revenus constatée sur la période de novembre 2017 à mai 2020 ;

2°) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet modifiée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2021, le département du Pas-de-Calais, représenté par Me Vergnon, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre en date du 30 mai 2023, adressée à son conseil au moyen de l'application Télérecours, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. ". Enfin, aux termes de l'article R. 431-1 du même code : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire. ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de requête a été adressée au conseil de Mme A le 30 mai 2023 par l'intermédiaire de l'application Télérecours. Elle est réputée avoir reçu communication de cette demande le 1er juin 2023 à 08h58, date certifiée par l'accusé de mise à disposition délivré par l'application Télérecours. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par le département du Pas-de-Calais au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : Les conclusions du département du Pas-de-Calais présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 13 juillet 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière