Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-07-13, 2303055

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence et insuffisance de motivation : M. A E a allégué que la décision était entachée d'incompétence et d'insuffisance de motivation. Le juge a conclu que ces arguments n'étaient pas suffisants pour justifier une suspension.

3. Erreurs d'appréciation et droits fondamentaux : Il a également fait valoir que la décision méconnaissait ses droits au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le juge a jugé que ces allégations ne créaient pas de doute sérieux.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans instruction ni audience si la condition d'urgence n'est pas remplie ou si la demande est manifestement mal fondée. Le juge a utilisé cette disposition pour conclure que "il est manifeste qu'aucun des moyens invoqués par M. D n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée".

3. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Bien que M. A E ait invoqué cet article pour soutenir que la décision portait atteinte à sa vie privée et familiale, le juge a estimé que les arguments présentés ne justifiaient pas une suspension de la décision.

En conclusion, le juge des référés a rejeté la requête de M. A E, considérant que les arguments avancés ne créaient pas de doute sérieux sur la légalité de la décision du préfet, et a ordonné que la décision soit notifiée aux parties concernées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, M. A E, représenté par Me Dewaele, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 28 février 2023 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient :

Sur l'urgence, que :

- cette condition est réputée satisfaite s'agissant d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour ;

- la décision en litige conduit à la perte de son emploi et donc à une perte de revenus ;

Sur le doute sérieux, que :

- la décision en litige est entaché d'incompétence ;

- elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu :

- la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant angolais né le 12 juillet 1999, déclare être entré en France le 27 septembre 2016. À la suite de son mariage le 27 novembre 2021 avec Mme C B, ressortissante française née le 24 juin 1995, il a été muni d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 9 décembre 2021 au 8 décembre 2022, dont il a demandé le renouvellement le 5 octobre 2022.

M. D demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 28 février 2023 par laquelle le préfet du Nord a rejeté cette demande.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. En l'état de l'instruction, il est manifeste qu'aucun des moyens invoqués par M. D n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, que sa requête, en toutes ses conclusions y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais du procès, doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E.

Une copie sera adressée pour information au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 13 juillet 2023.

Le juge des référés,

signé

J. ROBBE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2303055