Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-07-24, 2305394

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation d'informer le tribunal : Il est précisé que M. B A avait l'obligation d'informer le tribunal de tout changement d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure. Le tribunal rappelle que "il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse".

3. Absence de représentation légale : Le tribunal constate qu'aucun avocat ne s'est constitué pour représenter M. B A, ce qui complique davantage la situation et justifie l'absence de décision sur la requête.

Interprétations et citations légales

2. Obligation de communication : Le tribunal rappelle que le requérant doit prendre des dispositions pour permettre la communication des pièces de la procédure. Cela implique une interprétation stricte de l'obligation de diligence du requérant dans le cadre d'une procédure contentieuse.

3. Conséquences de l'absence de représentation : L'absence d'un avocat pour représenter M. B A est un facteur aggravant qui contribue à la décision du tribunal de ne pas statuer. Cela souligne l'importance de la représentation légale dans les procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lille repose sur des principes de procédure administrative, notamment l'obligation de diligence du requérant et la nécessité d'une communication efficace entre le tribunal et les parties.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2023, M. B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 juin 2023 par lequel le préfet de la Somme lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 18 juin 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B A. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. B A.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Somme.

Fait à Lille, le 24 juillet 2023.

Le président de la 4ème Chambre,

signé

Olivier LEMAIRE

La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier