Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-07-25, 2305902

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Invitation à régulariser : Le tribunal a noté que Mme A avait été informée de la nécessité de régulariser sa requête et des conséquences d'un défaut de régularisation. Le courrier du greffe, daté du 29 juin 2023, stipulait clairement que la requête serait considérée comme manifestement irrecevable si elle n'était pas régularisée dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Moyens inopérants : Selon l'article R. 222-1 du même code, le tribunal peut rejeter les requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou inopérants. Le tribunal a appliqué ce principe en considérant que l'argument de Mme A ne remettait pas en cause la créance de Pôle Emploi.

3. Information sur la régularisation : L'article R. 772-6 précise que "la demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7". Cela signifie que le requérant doit être clairement informé de la nécessité de fournir une argumentation adéquate pour établir que la décision contestée méconnaît ses droits. Le tribunal a respecté cette procédure en informant Mme A des conséquences d'un défaut de régularisation.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de Mme A repose sur des bases juridiques solides, en respectant les exigences de recevabilité et en appliquant les principes de régularisation des requêtes en matière de contentieux administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte délivrée à son encontre par le directeur régional de Pôle Emploi Hauts-de-France et signifiée par acte de commissaire de justice, aux fins de recouvrement d'un indu.

Par un courrier en date du 29 juin 2023, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, et à la motiver en lui adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du même code, dans le délai de quinze jours.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Enfin, l'article R. 772-6 du même code, en ce qui concerne les contentieux sociaux, dispose enfin que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. La requête présentée par Mme A n'est pas accompagnée de la décision attaquée, qui n'est pas l'acte du commissaire de justice par lequel la contrainte émise par Pôle emploi lui a été remise, et se borne à faire valoir que le trop-perçu est intervenu alors que Pôle emploi aurait eu connaissance de sa situation professionnelle. Cet argument ne change pas le fait que Mme A a perçu une prestation à laquelle elle n'avait pas droit et doit la rembourser. Ce moyen est ainsi sans incidence sur le bien-fondé de la créance de Pôle emploi et doit être qualifié de moyen inopérant.

4. La requérante a donc été invité, par un courrier adressé le 29 juin 2023 sous pli recommandé dont elle a accusé réception le 30 juin suivant, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours et en retournant un formulaire pré-rempli lui permettant d'indiquer au tribunal l'objet de sa demande et de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision qu'elle entend attaquer méconnaît ses droits. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle, à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait considérée comme manifestement irrecevable et pourrait être rejetée par ordonnance à l'issue de ce délai. La requérante n'a toutefois pas régularisé sa requête en adressant au tribunal la contrainte et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire, ni retourné le formulaire pré-rempli. Sa requête doit être, par suite, regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application des dispositions précitées du 4° et du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie pour information sera adressée au directeur régional de Pôle emploi Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 25 juillet2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.-M. RIOU.

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,