Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-06-07, 2106705

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le Tribunal a qualifié le désistement de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à ce retrait. Cela implique que le Tribunal n'a pas à se prononcer sur le fond de la demande de M. B, ce qui simplifie la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Droit à l'aide juridictionnelle : Bien que la décision ne traite pas directement de la demande d'aide juridictionnelle, il est important de noter que M. B avait été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision antérieure. Cela montre que le Tribunal a également pris en compte la situation financière de M. B dans le cadre de sa requête initiale, bien que cela ne soit plus pertinent après le désistement.

En conclusion, la décision du Tribunal administratif de Lille a été fondée sur des principes clairs du droit administratif, respectant le droit au désistement et la procédure prévue par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 août 2021 et 7 juin 2022, M. C A B, représenté par Me Dutat, demande au Tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle le président de l'université de Lille a refusé de l'admettre en première année de Master mention " Droit Notarial " ;

3°) d'enjoindre au président de l'université de Lille de l'inscrire en première année de Master mention " Droit Notarial ", dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'université de Lille la somme de 2000 euros au profit de son avocate, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, dans les conditions prévues à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991 s'il parvient, dans les douze mois de la délivrance de l'attestation de fin de mission, à recouvrer auprès de l'université de Lille la somme ainsi allouée.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2022, l'université de Lille conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Dutat et à l'université de Lille.

Fait à Lille, le 7 juin 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,