Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-07-25, 2201009

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification par Télérecours : Le tribunal a également souligné que la notification de la demande de maintien a été effectuée par l'application Télérecours, et que M. B était réputé avoir reçu cette notification le 22 juin 2023. Cela démontre que les procédures de notification ont été respectées conformément aux dispositions légales.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que "toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre". Cela justifie l'utilisation de l'application Télérecours pour notifier M. B.

3. Article R. 431-1 du code de justice administrative : Cet article indique que "lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire". Cela souligne que les notifications doivent être adressées à l'avocat de M. B, ce qui a été respecté dans cette affaire.

En conclusion, le tribunal a agi conformément aux dispositions du code de justice administrative en constatant le désistement de M. B, en raison de son inaction face à la demande de maintien de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, M. A B, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de résident en sa qualité de parent d'enfant réfugié dans un délai de quinze jours à compter du prononcé du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet du Nors de réexaminer sa demande de titre de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter du prononcé du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dewaele, conseil de M. B, de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

Par des pièces enregistrées le 15 juin 2023, le préfet du Nord informe le tribunal qu'en date du 11 mai 2023 une carte de résident valable du 27 décembre 2022 au 26 décembre 2032 a été délivrée à M. A B.

Par une lettre en date du 21 juin 2023, adressée à son conseil au moyen de l'application Télérecours, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. ". Enfin, aux termes de l'article R. 431-1 du même code : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, au conseil de M. B, le 21 juin 2023 par l'intermédiaire de l'application Télérecours. Il est réputé avoir reçu communication de cette demande le 22 juin 2023 à 16 h 31, date certifiée par l'accusé-réception délivré par l'application Télérecours. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 25 juillet 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière