Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-07-24, 2305804

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inexistence d'un représentant légal : Le tribunal a également relevé qu'aucun avocat ne s'était constitué pour représenter M. A, ce qui a contribué à l'impossibilité de statuer sur la requête. Cela souligne l'importance de la représentation légale dans les procédures administratives.

3. Application de l'article R. 222-1 : En se fondant sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a conclu qu'il pouvait constater qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête en raison de l'absence de communication et de représentation.

Interprétations et citations légales

2. Obligation de communication : Le tribunal a interprété que la responsabilité de maintenir une communication avec le tribunal incombe au requérant, ce qui est fondamental dans le cadre des procédures judiciaires. Cela est en ligne avec le principe de diligence qui régit les procédures administratives.

3. Conséquences de l'absence de représentation : L'absence d'un avocat pour M. A a été un facteur déterminant dans la décision du tribunal. Cela souligne l'importance de la représentation légale dans les affaires administratives, surtout dans des cas aussi sensibles que les obligations de quitter le territoire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lille repose sur des principes fondamentaux de communication et de représentation dans le cadre des procédures judiciaires, en s'appuyant sur des textes législatifs clairs pour justifier l'absence de statuer sur la requête de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, M. B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 25 juin 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 27 juin 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. A.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 24 juillet 2023.

Le président de la 4ème Chambre,

Signé,

Olivier LEMAIRE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2305804