Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-07-26, 2100242

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification par télérecours : Le tribunal a noté que la notification du courrier du 12 juin 2023 a été effectuée via l'application "télérecours citoyens", et que, conformément à l'article R. 611-8-6, cette notification est réputée avoir été reçue deux jours après sa mise à disposition. Cela a permis de déterminer que le délai d'un mois pour confirmer le maintien de la requête avait bien été respecté.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article précise que "lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice [...] la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications". Il établit la validité des notifications électroniques et leur effet juridique, ce qui a été crucial dans la décision du tribunal concernant le respect des délais.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de "donner acte des désistements". Cela montre que le tribunal a agi dans le cadre de ses prérogatives pour formaliser le désistement de Mme C.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier concernant la notification des actes et le désistement des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 janvier 2021 et le 1er mars 2021, Mme A C demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un logement situé à Boulogne-sur-Mer (62).

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 12 juin 2023, envoyé par le biais de l'application " télérecours citoyens ", Mme C a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. / Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

3 L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, Mme C a été invitée par le tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 12 juin 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, faute de quoi elle serait réputée s'être désisté de sa requête. Ce courrier a été notifié par le biais de l'application " télérecours citoyen " à Mme C et mis à sa disposition le 12 juin 2023 à 15h25. Cette demande étant réputée lui avoir été notifiée deux jours plus tard en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme C n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, elle est réputée s'être désisté de l'ensemble de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 26 juillet 2023

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. B.

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,