Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-02-07, 2200937

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et présomption de réception : Selon l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, les parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation du document ou, à défaut, à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés. Le tribunal a constaté que Mme A était réputée avoir pris connaissance du courrier du 12 avril 2023, et n'ayant pas confirmé ses conclusions, elle devait être considérée comme s'étant désistée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article précise que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation ou, en l'absence de consultation, à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés. Le tribunal a appliqué cette règle pour établir que Mme A avait été informée de la nécessité de confirmer ses conclusions, et que son silence équivalait à un désistement.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier concernant le désistement et la présomption de réception des notifications.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif présenté le 10 octobre 2021 et dirigé contre la décision du 24 septembre 2021 portant le montant de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " qui lui a été accordée de 450 à 270 euros ;

2°) de réviser le montant de la prime conformément au montant estimé le

27 juillet 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, l'Agence nationale de l'habitat, représentée par la SCP Seban et associés, conclut au non-lieu à statuer.

Par une lettre en date du 12 avril 2023, Mme A a été informée qu'à défaut de réception du maintien de ses conclusions, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. ".

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, l'ANAH ayant attribué à l'intéressée le montant de prime qu'elle réclamait, Mme A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du

12 avril 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. En application des dispositions citées au point 2 de la présente ordonnance, la requérante est réputée avoir pris connaissance de ce courrier à l'expiration du délai de deux jours ouvrés courant à compter de sa date de mise à disposition dans l'application Télérecours intervenue le 12 avril 2023. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction,

Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat

Fait à Lille, le 7 février 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,