Résumé de la décision
M. A B, ressortissant algérien, a demandé au juge des référés d'ordonner au préfet de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, après avoir été placé en rétention et sous obligation de quitter le territoire français. Le juge a rejeté sa requête, considérant qu'il n'avait pas déposé de demande de titre de séjour dont le préfet aurait dû accuser réception. La demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire a également été rejetée, la requête étant jugée manifestement mal fondée.
Arguments pertinents
1. Absence de demande de titre de séjour : Le juge a constaté que M. B n'avait pas déposé de demande de titre de séjour, ce qui rendait sa demande d'enjoindre au préfet de délivrer un récépissé infondée. Il a précisé que "si M. B produit des pièces de nature à établir qu'il a sollicité de la préfecture de police un rendez-vous en vue de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour, il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait déposé une telle demande".
2. Conditions d'urgence et de compétence : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête sans instruction si la condition d'urgence n'est pas remplie ou si la demande est manifestement mal fondée. Le juge a conclu que la requête de M. B ne remplissait pas ces conditions.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. Le juge a appliqué cet article en soulignant que M. B ne justifiait pas d'une telle atteinte, car il n'avait pas déposé de demande de titre de séjour.
2. Article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que "l'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé". Le juge a noté que M. B n'avait pas déposé de demande, ce qui excluait la possibilité de recevoir un récépissé.
3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans audience si elle est manifestement mal fondée. Le juge a utilisé cette disposition pour conclure que la requête de M. B était infondée et devait être rejetée.
En somme, la décision du juge des référés repose sur l'absence de dépôt d'une demande de titre de séjour par M. B, ce qui a conduit à un rejet de sa requête pour absence de fondement juridique.