Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-02-22, 2401478

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'appartient qu'au tribunal judiciaire spécialement désigné de connaître des recours relatifs à la prestation de compensation du handicap."

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsque la juridiction administrative décline sa compétence, elle doit transmettre le dossier à la juridiction compétente, sans préjuger de la recevabilité de la demande.

> "Lorsqu'une juridiction de l'ordre administratif décline la compétence (...) elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 134-3 du Code de l'action sociale et des familles : Cet article énonce que le juge judiciaire est compétent pour les litiges relatifs à la prestation de compensation, renforçant ainsi l'idée que ces questions ne relèvent pas de la juridiction administrative.

> "Le juge judiciaire connaît des litiges relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées."

3. Article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale : Cet article précise que le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du ressort où demeure le demandeur, ce qui est pertinent pour déterminer la compétence géographique du tribunal judiciaire de Lille dans ce cas.

En conclusion, la décision met en lumière la nécessité de respecter les compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, en se basant sur des textes législatifs clairs qui définissent ces compétences. La transmission de la requête au tribunal judiciaire de Lille est donc conforme aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 février 2024, Mme B A conteste la décision du 24 octobre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord a statué sur sa demande relative à la prestation de compensation du handicap.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / () / 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles () ". Aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : / () / 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 (). ". Aux termes de l'article L. 245-2 de ce code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside, dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national / () / Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ".

2. Il résulte de la combinaison des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'au tribunal judiciaire spécialement désigné de connaître des recours relatifs à la prestation de compensation du handicap. Par suite, la requête de Mme A relative à cette même prestation ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle du juge judiciaire.

3. Aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction () de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles (), elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur () ".

4. En application des dispositions précitées et de celles des tableaux IV et VIII-III annexés au code de l'organisation judiciaire, il y a lieu de transmettre au tribunal judiciaire de Lille la requête de Mme A relative à la prestation de compensation du handicap.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est transmise avec le dossier au tribunal judiciaire de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal judiciaire de Lille.

Fait à Lille, le 22 février 2024.

Le président,

signé

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Pour expédition conforme

La greffière,

N°2401478