Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-02-28, 2310427

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de recours : Le tribunal rappelle que, selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision attaquée. M. B n'a pas respecté ce délai, ce qui renforce l'irrecevabilité de sa requête.

3. Absence de régularisation : Malgré une demande de régularisation adressée à M. B, celui-ci n'a pas fourni la preuve de l'exercice du recours préalable dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Cela a conduit à la conclusion que la requête devait être rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Délai de saisine : L'article R. 421-1 du code de justice administrative précise que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée." Ce délai est impératif et son non-respect entraîne l'irrecevabilité de la requête.

3. Régularisation de la requête : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Cela souligne l'importance de respecter les procédures établies pour la recevabilité des recours.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des procédures administratives obligatoires, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, M. A B conteste la décision du 9 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. "

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

3. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. () Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande ".

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 5 décembre 2023 reçu le 7 décembre 2023 M. B n'a pas justifié avoir exercé à l'encontre de la décision qu'il conteste le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 28 février 2024

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,